Ouvriers
Une convention collective de travail relative à la délégation syndicale dans le secteur de la construction et entrée en vigueur le 1er janvier 2016 a été conclue pour une durée indéterminée. Un accord complémentaire a également été conclu et stipule que, aussi en 2024, aucune liste de candidats ouvriers ne sera soumise pendant la durée de la première convention collective.
Cette CCT prévoit :
- L’augmentation du nombre de mandats à répartir en fonction du nombre de travailleurs et du nombre d’heures par mois octroyés à la délégation syndicale pour exercer sa mission
- Les conditions d’installation
- L’extension des compétences de la délégation syndicale, notamment en termes d’informations suite à un licenciement
- La périodicité des informations à recevoir de l’employeur
- L’octroi de davantage de facilités et amélioration des moyens de communication
- La durée des mandats qui est rythmée par les élections sociales
Employés
Pour les employés, la "non-soumission des listes" est mentionnée dans le CCT elle-même. Cette CCT est valable pour 4 ans et peut être reconduite tacitement si aucune des parties signataires ne prend de mesures pour mettre fin ou modifier la CCT 6 mois avant la fin de la période de validité de la CCT. Etant donné que cette CCT n’a pas été abrogée, nous pouvons supposer qu’aucune liste de candidats ne sera déposée.
Quelques précisions…
Rappelons que l’absence de dépôt de listes de candidats par les syndicats ne signifie pas que, en tant qu’employeur vous n’êtes pas tenus d’entamer la procédure électorale. Les entreprises de construction doivent continuer à suivre la procédure d'élection jusqu'à ce qu'il soit clairement établi qu'aucune liste de candidats n'a été soumise (vers le jour X + 35).
Il convient également de souligner que dans les entreprises qui dépendent, pour leurs ouvriers, de plusieurs commissions paritaires et où des listes sont déposées, les syndicats représentés au sein du secteur de la construction présenteront également des listes.
